CE QUE JE DOIS SAVOIR
- Mon produit est-il bien un cosmétique ?
- Je dois connaître la réglementation
- À quoi dois-je faire attention ?
- Ce que je risque si je ne suis pas en conformité
Les produits cométiques sont définis comme « Toute substance ou tout mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles » (Article 2 du règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, ci-après dénommé règlement « cosmétiques »).
- Produits d’hygiène bucco‑dentaire : Dentifrice/ Bains de bouche/ Produits de blanchiment des dents
- Produits pour les cheveux : Masques capillaires/ Shampooings/ Après-shampoings/Lotions/Produits de coloration /Capillaire/ Mousses, laques et gels
- Produits de soin du corps : Lingettes nettoyantes/Eaux micellaires/Crèmes et laits pour le visage/Exfoliants et produits de peeling/Déodorants et anti-respirants/Huiles/Gels et crèmes douches/Savons/Lotions pour le corps/Perles et sels de bain/Produits de blanchiment de la peau
- Produits parfumants : Après-rasage / Parfums et eaux de parfums/Eaux de toilette et eaux de Cologne/Baumes/Huiles parfumées
- Produits de maquillage : Produits pour les ongles/Rouges à lèvres et gloss/Crayons pour les yeux et les lèvres/Mascaras/Fards et ombres à paupières/Fonds et bases de teint/Blush/Poudres
- Produits solaires : Huiles/Crèmes/Lotions/Sprays/ Produits après-soleil
JE DOIS CONNAÎTRE LA RÉGLEMENTATION
Les produits cosmétiques sont notamment régis par :
Un règlement européen (règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009) qui fixe les règles à respecter pour assurer la sécurité et la bonne information du consommateur. Il oblige également les opérateurs à déclarer leurs produits. Des modifications y sont régulièrement apportées afin de renforcer la sécurité des produits sur le marché).
Le Code de la santé publique qui organise les règles internes à la France pour garantir la bonne application du règlement européen et les règles générales sur la sécurité des produits ainsi que les mesures de contrôle et de sanctions : mon produit ne doit pas en effet nuire à la santé humaine lorsqu’il est utilisé dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles.
Le Code de la consommation régit notamment la qualité et la loyauté des produits et services.
Afin d’être conforme à la règlementation, je dois donc régulièrement me tenir informé(e) des évolutions réglementaires. Pour mieux assumer ce volet très complexe de l’activité, l’adhésion à un syndicat professionnel peut être utile, comme COSMED, COSMETIC VALLEY et/ou FEBEA
À QUOI DOIS JE FAIRE ATTENTION
CPNP (Cosmetic Products Notification Portal)
Chaque produit cosmétique mis sur le marché doit être notifié sur https://webgate.ec.europa.eu/cpnp/
L’étiquetage du produit
L’article 19 du règlement européen définit les mentions d’étiquetage obligatoires sur le récipient et l’emballage du produit cosmétique (exemple: personne responsable, liste d’ingrédients, précautions d’emploi…). Celles-ci doivent être rédigées en caractères facilement visibles et lisibles et de manière indélébile. Elles doivent également être rédigées en français.
La composition du cosmétique
L’article 14 et les annexes II à VI du règlement européen fixent les règles de composition des produits cosmétiques. Ces textes contiennent la liste des substances interdites et celles qui sont autorisées pour des fonctions de conservation, de coloration et de filtrage des UV. Ils fixent aussi les conditions d’emploi de certaines substances.
Le strict respect de ces règles est de la responsabilité de la personne désignée comme telle.
Déclarer les effets indésirables
Les personnes responsables ainsi que les distributeurs doivent déclarer à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) les effets indésirables (graves ou résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou autres effets) constatés sur le produit et les mesures qu’ils ont pris pour y remédier.
Ne pas utiliser d’allégations injustifiées
Les allégations concernant l’efficacité ou d’autres caractéristiques des produits cosmétiques ne doivent pas être trompeuses pour les consommateurs. Les allégations autorisées doivent répondent aux 6 critères définis dans le règlement (UE) n° 655/2013 du 10 juillet 2013. Elles doivent être conformes à la loi, vraies, vérifiables, sincères, équitables et non dénigrantes, claires et compréhensibles. Enfin, le produit ne doit pas tromper le consommateur : je ne dois pas lui attribuer des caractéristiques ou fonctions qu’il ne possède pas !
Établir un dossier complet sur le produit
Avant la mise sur le marché d’un produit cosmétique, la personne responsable doit veiller à ce qu’un dossier complet soit établi pour chaque produit. Ce dossier est appelé Dossier Information Produit (D.I.P).
Le D.I.P est en quelque sorte la carte d’identité du produit. Il va permettre de démontrer que ce produit est sûr pour la santé humaine, avec des informations obligatoires sur sa composition et son mode de fabrication.
La sécurité de chaque produit doit être évalué par une personne diplômée en médecine, pharmacie ou toxicologie par le biais du rapport sur la sécurité du produit cosmétique
Déclarer les activités de fabrication et de conditionnement
Chaque établissement fabriquant et/ou conditionnant des produits cosmétiques, implanté en France, qu’il soit ou non le siège de l’entreprise, doit effectuer une déclaration d’activité auprès de la DGCCRF.
CE QUE JE RISQUE SI JE NE SUIS PAS EN CONFORMITÉ
– Si je ne notifie pas mon produit sur le portail européen CPNP, je risque 2 ans d’emprisonnement + 30 000 € d’amende.
– Si je ne détiens pas le dossier d’information produit (DIP) ou si celui-ci est incomplet, je risque 1 an d’emprisonnement + 15 000 € d’amende.
- Si mon établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétique n’est pas déclaré auprès de la DGCCRF, je risque 2 ans d’emprisonnement + 30 000 € d’amende.
- Si mon produit ne respecte pas les conditions d’étiquetage, je risque 15 000 € d’amende.
- Si mon produit contient une substance interdite ou ne respectant pas les conditions d’emploi, je risque 2 ans d’emprisonnement + 30 000 €.
- Si la présentation de mon produit et ses allégations marketing trompent le consommateur, je risque 2 ans d’emprisonnement + 300 000 €.
- Si je ne mentionne pas la liste des ingrédients du produit sur le site internet, je risque 15 000 € personne physique, 75 000 € personne morale.